Amendement n° AE414
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase :
Cette présentation s’attachera à détailler la répartition en valeur absolue et en pourcentage entre les prêts et les dons, les priorités géographiques et les priorités sectorielles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre compte au Parlement dans un souci de clarté, de transparence, de démocratie et de cohérence, la réparation de l’Aide publique au développement en dons, en prêts ainsi que l’état de la dette des États bénéficiaires.
A ce titre, le rapport doit détailler, l’état de l’ensemble des données relatives à clé de répartition de l’APD, afin de pouvoir évaluer et contrôler l’adéquation entre l’utilisation de l’APD et des priorités sectorielles et géographiques définies par la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).