Amendement n° AE389
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 62, insérer la phrase suivante :
« Elle s’engage aussi en faveur de la protection de l’enfant et de ses droits tels qu’ils sont rappelés notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et signée par la France le 26 janvier 1990. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de partenariat global qui définit la stratégie de notre pays en matière d’aide au développement, il est indispensable de compléter l’« approche fondée sur les droits humains » par une mention des droits de l’enfant, tels qu’ils sont reconnus internationalement. Les enfants sont en effet souvent les premiers touchés par les difficultés de développement et par les crises (malnutrition, déscolarisation, etc.). La France a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 janvier 1990. Sa ratification a été autorisée par la loi n° 90‑548 du 2 juillet 1990et est est intervenue le 7 août 1990.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).