Amendement n° AE354
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective de manière à assurer une représentation pluraliste ».
Exposé sommaire
La mention dans la loi des conditions de la désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs est une exigence posée par l’article L.O.145 (II) du code électoral. Celui-ci dispose en effet qu’« un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Le présent amendement propose que cette désignation soit effectuée par les commissions des affaires étrangères de chaque assemblée. On ne saurait trop souligner l’importance du rôle des parlementaires dans ce type d’instance, compte tenu de l’augmentation très importante des moyens accordés à l’aide publique au développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).