Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE350

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Hervé Berville (LAREM) Article 2 Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le rapport qui sera remis chaque année par le Gouvernement au Parlement devra éclairer celui-ci sur les positions promues par la France, s'agissant d'aide publique au développement, au sein des institutions financières internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).