Amendement n° AE303
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un levier d’action au Parlement et au CNDSI afin de demander une évaluation à la Commission définie à l’article 9 de la présente loi sur un sujet qui sera choisi par les commissions des affaires étrangères des deux chambres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).