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Amendement n° AE300

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Non soutenu Mme Bérengère Poletti (LR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :

« 

Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue       

 »
 

Exposé sommaire

Les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre à peine 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID. Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés.

Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le tableau afin d’y intégrer une ligne présentant, pour chacun des secteurs prioritaires de l’aide, sa répartition en valeur absolue.

Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).