Amendement n° AE288
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Selon la dernière revue par les pairs réalisée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, ce sont plus de six milliards d’euros supplémentaires qui seront nécessaires dans le budget 2022 par rapport au début du quinquennat pour atteindre l’objectif des 0,55 %. Soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard d’euros supplémentaire chaque année. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables de la planète, selon les estimations de certaines Organisations Non Gouvernementale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).