Amendement n° AE281
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut avoir lieu »,
les mots :
« doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par « doit » afin de rendre obligatoire ce débat en séance publique. Il vise d’une part, à rendre obligatoire un débat parlementaire sur le rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement. Il précise en outre que ce débat doit se tenir avant les débats budgétaires. Ce n’est que dans ces conditions que députés et sénateurs pourront disposer des éléments nécessaires pour se saisir au mieux de cette potentielle opportunité législative qui s’offre à elles et eux pour contribuer à la politique d’aide au développement de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).