Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE280

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la neuvième ligne « Croissance inclusive et durable » du tableau de l’alinéa 167 :

« 

Développement commercial équitable8-17

Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ;

Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ;

Promouvoir le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales ;

8.a/8,4/8,8

Nombre de pays aidés dans l’amélioration de leur législation de protection des travailleurs ;

Nombre de pays appuyés dans leur ambition de favoriser une production éthique écologiquement et humainement.

 

 »

Exposé sommaire

Il est important de minimiser l’importance du commerce dans l’aide publique au développement. L’importance porte surtout sur les services sociaux de base, et le respect des humains et de la planète.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).