Amendement n° AE273
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 123, après le taux :
« 0,7 % »,
insérer les mots :
« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». »
Exposé sommaire
il semble important de ne pas oublier de rappeler que cet engagement est issu d’une résolution des Nations-Unies et que la France, en tant que membre permanent des Nations-Unies ne peuvent pas s’en défaire sans décrédibiliser à la fois son rôle, le rôle du Conseil de Sécurité des Nations unies et le rôle du droit international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).