Amendement n° AE269
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
1° A la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« finance »,
le mot : « financent » ;
au mot :
« elle » ,
le mot :
« elles » ;
et au mot :
« soutient »,
le mot :
« soutiennent ».
Exposé sommaire
L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).