Amendement n° AE266
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A l’alinéa 119, après le mot :
« décentralisée, »,
insérer les mots :
« les parlementaires des français de l’étranger, les conseillers consulaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger et des conseillers consulaires.
Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés.
Quant aux conseillers consulaires, à travers leur rôle de représentation des Français de l’étranger auprès des ambassades et consulats, ils bénéficient d’un regard « terrain », complémentaire de celui des parlementaires évoqués ci-dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).