Amendement n° AE246
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’attribution de l’argent public consacré aux projets d’aides au développement. Actuellement, beaucoup de subventions consacrées à l’aide publique au développement ne parviennent peu ou pas jusqu’aux personnes, structures concernées sur le terrain. Il s’agit ici de permettre qu’une grande partie du budget alloué à l’APD soit à destination des populations concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).