Amendement n° AE234
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la commission (d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales), créée par l’article 9 du projet de loi, rende compte annuellement de ses travaux au Parlement dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectués par les commissions parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).