Amendement n° AE231
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
Les 19 pays prioritaires doivent représenter au moins 25 % de l’Aide publique au développement française, toutes aides confondues. Des efforts en vue de rendre cohérents les engagements de la France sont faits sur ce sujet.
Exposé sommaire
La différence complète entre d’un côté les objectifs du CICID et ce qui se passe réellement sur le terrain est bien trop importante aujourd’hui pour ne pas être notifiée dans la loi. Ainsi, cet objectif permettra aux exécutants de cette politique publique d’être soumis à cet impératif. Que l’Inde, la Colombie et la Turquie soient les trois premiers pays récipiendaires de l’APD française est choquant et que seuls 5 des pays cibles soient présents dans les 20 premiers pays récipiendaires de l’APD française est tout simplement anormal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).