Amendement n° AE226
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 109 par les mots :
« , sous le contrôle du Parlement. »
Exposé sommaire
Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).