Amendement n° AE214
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A l’alinéa 6
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
2° Compléter ce même alinéa par la phrase :
« Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement.
Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).