Amendement n° AE211
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, soit la majorité et l’opposition.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à garantir la meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de l’AFD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).