Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE209

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Tombé Mme Bérengère Poletti (LR) Article 9 Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« françaises et étrangères »,

le mot :

« qualifiées ».

Exposé sommaire

Le groupe LR ne juge pas indispensable de préciser la nationalité des personnalités amenées à siéger au sein de la Commission d’évaluation. L’important pour mener ce travail est qu’elles soient qualifiées et reconnues pour leurs compétences en la matière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).