Amendement n° AE194
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.
Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comptes, les fonctions de contrôle et d’évaluation sont complémentaires et se devront d’être transversales. Le renforcement des missions de contrôle juridictionnel et d’évaluation de la Cour des comptes permettra notamment de vérifier le financement des missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).