Amendement n° AE191
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’article par les mots :
« , dont au moins un appartient à un groupe d’opposition ».
Exposé sommaire
En tant qu’enceinte privilégiée de concertation, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) se doit d’assurer une représentation équilibrée de toutes les sensibilités, une participation directe des groupes d’opposition et des groupes minoritaires aux activités de contrôle et d’évaluation.Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).