Amendement n° AE184
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement est soumis au Parlement après chaque réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Exposé sommaire
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, doit intégrer le Parlement à sa réflexion, notamment en proposant ses conclusions au Parlement. En effet, la méthode d’un pilotage complet de l’APD par l’exécutif n’est pas souhaitable. Proposer un débat à partir des conclusions du CICID permet à la fois de les faire connaitre auprès des deux Chambres, et d’intégrer ensuite le Parlement à ces conclusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).