Amendement n° AE181
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablement être approuvée par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la mission de service public d’Expertise France et sa vocation d’opérateur de la coopération technique internationale de la France sans interdire une entrée d’autres acteurs de la coopération internationale française à son capital. Il permet au Parlement d’exercer un droit de surveillance sur toute évolution de son capital qui pourrait modifier la nature des missions de la SAS Expertise France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).