Amendement n° AE176
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« - La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en faisant en sorte de calquer la diplomatie économique sur les priorités de l’Aide publique au développement. Le rapport devrait par conséquent contrôler la compatibilité des mesures utilisées pour les aides aux exports, notamment via les assurances-crédit de Bpifrance qui finance aujourd’hui des projets gaziers comme au Mozambique qui peuvent parfois aller à l’encontre de nos engagements écologiques et sociaux dans les pays en développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).