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Amendement n° AE163

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Tombé Mme Bérengère Poletti (LR) Article 2 Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« européens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« , l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France, les aides budgétaires et les effacements de dette. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les aides budgétaires ainsi que les effacements de dette parmi les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds multilatéraux dans le cadre du rapport transmis par le Gouvernement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).