Amendement n° AE157
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
1° Deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’oppositions dans le conseil d’administration de la société Expertise France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).