Amendement n° AE155
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement. Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.
Exposé sommaire
Cet élargissement du groupe AFD, la multiplication des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public-privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi. Cet amendement vise donc à favoriser une politique de développement plus transparente.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).