Amendement n° AE140
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » | 3 251 | 3 935 | 4800 | 6647 | 7388 | 8166 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à proposer une programmation des crédits de la mission « APD » jusqu’en 2025 et non pas uniquement pour 2022. Elle vise également à faire en sorte que la moitié de l’aide publique au développement passe par cette mission budgétaire tout en maintenant les prévisions budgétaires pour l’APD de 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).