Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AE137

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR) Article PREMIER Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 0,55 % de son revenu national brut »,

les mots :

 « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019 ».

Exposé sommaire

La période dans laquelle nous vivons, avec une contraction de 8,3 % du PIB français nous permet de mettre en exergue l’erreur que représente la mise en œuvre d’objectifs en chiffre relatifs. Ainsi, les députés communistes proposent de mettre en place des objectifs en chiffres absolus, permettant de bien saisir les montants qui devront être engagés, peu importe la conjoncture du PIB. Le chiffre de 15 milliards d’euros correspond à 0,55 % du RNB de 2019. Il est en effet important de sanctuariser en volume le budget de l’Aide publique au développement, peu importe la conjoncture économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).