Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AE97

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Fabien Gouttefarde (LAREM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 04/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« sécurité »,

les mots :

« paix, justice ».

Exposé sommaire

Des millions d’enfants à travers le monde subissent des violences éducatives, physiques ou sexuelles à la maison, au sein de leurs communautés, à l’école, au travail, en centre de détention, au sein d’institutions ou sur Internet. En 2016, 23 millions d’enfants ont été déplacés, dont 16 millions en raison de conflits. Malgré les couts humains et économiques liés à ces violences, moins de 0,6 % de l’aide publique au développement (APD) était allouée à des mesures visant à mettre un terme aux violences envers les enfants en 2015. Les progrès réalisés pour mettre fin à la violence, promouvoir l’État de droit, renforcer les institutions et améliorer l’accès à la justice sont inégaux et continuent de priver des millions de personnes de leurs droits et de leurs possibilités, tout en compromettant la prestation des services publics et le développement économique en général. Les attaques contre la société civile freinent également les progrès en matière de développement.
Or l’ODD 16 promeut l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, en assurant l’accès de tou.te.s à la justice et la mise en place, à tous les niveaux, d’institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous et toutes. La paix, la stabilité, les droits humains et une gouvernance efficace, fondée sur l’État de droit constituent une condition préalable au développement durable et à la réalisation des droits de l’enfant. Par ailleurs, l’ODD 16 comprend plusieurs objectifs qui ciblent explicitement les enfants : cible 16.2, sur toutes les formes de violence dont sont victimes les enfants ; la cible 16.9 : sur la garantie d’une identité juridique pour tou.te.s, y compris l’enregistrement des naissances ; mais également de manière plus implicite : la cible 16.3 sur l’État de droit et l’égalité d’accès à la justice, 16.6 sur des institutions fortes ; et 16.7 sur des sociétés inclusives. Il est donc essentiel de redoubler d’efforts pour permettre la réalisation de l’ODD 16.

Cet amendement est issu d’une proposition d’UNICEF France

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).