Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE94

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 04/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, compléter la première phrase par les mots :

« , ainsi que le plan d’action Genre de l’Union européenne pour la période 2021‑2025. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’inclure le plan d’action Genre de l’Union européenne pour la période 2021‑2025 parmi les textes de référence pour le cadre dans lequel la France inscrit son action d’aide publique au développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).