Amendement n° AE93
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« (v) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; (vii) la Convention internationale des droits de l’enfant ; (viii) la Convention d’Istanbul ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; la Convention internationale des droits de l'enfant et la Convention d’Istanbul parmi les textes de référence pour le cadre dans lequel la France inscrit son action d’aide publique au développement.
Il s’agit de textes de référence internationaux qui renforce les droits des femmes et les droits de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).