Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE91

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article PREMIER Déposé le 04/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet que l’égalité femmes-hommes représente un objectif significatif pour 85 % des engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française et un objectif principal dans 20 % de ces engagements.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).