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Amendement n° AE82

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) Article 7 Déposé le 03/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 5 insérer les cinq alinéas suivants :

Le conseil d'administration de l'Agence Française de Développement se compose de 20 membres répartis comme suit :

- 6 membres représentant l’État ;

- 6 membres représentant le Parlement (3 députés et 3 sénateurs) et 6 suppléants ;

- 6 membres représentant les ONG spécialisées dans l'aide au développement et 6 suppléants ;

- 2 membres représentant le personnel.

 

 

Exposé sommaire

Le Conseil d'administration de l'AFD, qui est composé actuellement de 18 membres, ne laisse pas suffisamment de place aux représentants du Parlement (4 parlementaires) ainsi qu'aux organisations en charge de l'aide au développement (une seule ONG actuellement). Nos politiques d'aide au développement doivent se co-construire en impliquant davantage les parlementaires mais aussi les grandes organisations nationales expertes dans ce domaine afin que les priorités qui sont dégagées fassent consensus auprès des acteurs concernés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).