Amendement n° AE72
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après le mot :
« mondiales »,
compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase :
« et sont évalués à ce titre, dans des conditions définies au préalable dans les conventions attribuant les subventions. La contribution de l’État peut couvrir notamment une partie des frais de structure, d’études, de réponses à des appels d’offres internationaux, ou de mise en place de démonstrateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la pleine effectivité du droit d’initiative des organisations de la société civile présentant des projets de développement susceptibles de recevoir une subvention de l’État.
Il prévoit expressément que la contribution de l’État pourra couvrir certaines dépenses de ces organisations aujourd’hui difficilement prises en compte, dont une partie des frais de structure nécessaires pour que ces organisations puissent exercer leur droit d’initiative, ou encore une partie des frais d’études préalables, de réponses à des appels d’offres internationaux, ou de mise en place de démonstrateurs in situ.
En contrepartie, cet amendement systématise la démarche d’évaluation des projets conduits par les organisations ayant bénéficié d’une subvention de l’État, selon des modalités qui devront être définies au préalable dans les conventions attribuant les subventions.
Il s’agit donc de promouvoir une logique de « liberté et responsabilité », en levant des restrictions à l’emploi des subventions et en renforçant l’évaluation de leurs effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).