Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE60

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 03/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Exposé sommaire

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de vérifier la pertinence de tels mécanismes, de nombreux outils n’ayant pas pour l’heure prouvé leur utilité comme le démontrent des études conduites par des ONG françaises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).