Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AE39

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 03/02/2021 Commission des affaires étrangères Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots suivants :

« en complément, la France s’engage en 2025 à consacrer 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ayant le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % ayant le genre comme objectif principal ».

Exposé sommaire

Fixer une trajectoire financière claire et ambitieuse, en lien avec la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).