Amendement n° AE34
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).