Amendement n° AE4
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Exposé sommaire
Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire de notre aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Enfin jusqu’ici on remarque que les priorités (thématiques et géographiques) ne font pas l’objet des contributions financières nécessaires, il est nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux. Par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à l’aide en santé mondiale - soit 15 % de l’APD totale. Pour ce faire il nécessaire de parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission APD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).