Amendement n° 185 rect. Sénat

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si, le cas échéant, le salarié concerné en fait la demande expresse

L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel.

L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à travers l'exercice des médecins de ville volontaires, car le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, un thème central du service attendu par les entreprises et les salariés.

Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le rôle du médecin praticien correspondant a été restreint précisant ainsi qu'il ne pouvait pas cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant du salarié suivi, préservant ainsi le rapport de confiance entre patient et médecin traitant, et distinguant le champ personnel du champ professionnel.

Cet amendement propose un assouplissement de cette limitation pour qu'un salarié dont le médecin traitant aurait conjointement la compétence de MPC puisse décider de recourir librement à son médecin traitant en tant que MPC à partir du moment où ce salarié en fait la demande.