Amendement n° 209 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Groupe du RDSE Article 1er bis Déposé le 01/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315‑36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dans : » est supprimé ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

2° L’article L. 2315‑37 est abrogé ;

3° L’article L. 2315‑43 est abrogé.

Objet

Aujourd'hui, sauf quelques rares exceptions, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Or, cette commission joue un rôle majeur pour la prévention et la santé des salariés.

Aussi, cet amendement propose la mise en place de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dès lors qu'il existe un Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).