Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,
Objet
L’avis sur l’agrément de chacun des services de prévention et de santé au travail, tant pour les services autonomes que pour les services interentreprises est une nouvelle compétence du CRPST introduite par la commission des affaires sociales du Sénat.
Cette mission ne fait pas partie de celles prévues par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020.
Les services de santé au travail sont agréés par les DREETS et les agréments renouvelés tous les cinq ans. L’agrément, qui vaut autorisation d’exercice, est une prérogative de l’Etat, qui par ce biais atteste de la conformité des SPST avec les prescriptions du code du travail. Le CNPST et les CRPST ont vocation à travailler sur la certification (élaboration du référentiel) mais pas à se prononcer sur une procédure administrative individuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).