Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
forfaitaire
et les mots :
désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sur les territoires, services avec lesquels elle conventionne
II. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
forfaitaire
Objet
Le présent amendement vise à conforter l’accord de branche prévu par l’article 17 ter en permettant d’organiser la protection de la santé des salariés des particuliers employeurs sans préjuger à ce stade ni du type de cotisation ni des modalités de prise en charge des salariés dans les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).