Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 4622‑2 du code du travail, il est insérer un article L. 4622‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4622‑…. – Le personnel des services de santé au travail suivent une formation obligatoire de deux jours minimums sur les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences domestiques.
« Le financement de la formation prévue au premier alinéa est pris en charge par l’employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Cette formation obligatoire se déroule sur le temps de travail. »
Objet
Il est nécessaire que les services de santé soient sensibilisés aux violences sexistes et sexuelles car elles participent à la prévention contre la désertion professionnelle.
En effet, face à l’absence d’accompagnement par l’entreprise, un ou une salarié∙e victime de violences sexistes ou sexuelles ou de violence domestique peut finir par quitter son travail.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).