Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑7, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , dans les deux mois, » ;
Objet
Le présent amendement de repli vise à modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude prononcé à l’égard du ou de la salariée. Il étend ainsi le délai pour saisir le conseil des prud’hommes de quinze jours à deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).