Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salarié·es du secteur privé.
Cette mission relève à notre sens de la santé publique. Sa prise en charge par la médecine du travail, dont l’offre de services est hétérogène sur le territoire, fait peser le risque d’une inégalité de traitement entre les salarié·es.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).