Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux‑ci. »
Objet
Alors que seulement 3 % des salarié·es français·es télétravaillaient à la veille de la crise sanitaire, ils sont 40 % à avoir adopté ce mode de travail durant le premier confinement.
La généralisation du télétravail a entrainé une explosion des factures d’électricités individuelles et des dépenses afférentes à l’utilisation d’un ordinateur et sa maintenance pour les salarié·es.
Cet amendement impose donc, comme c’est actuellement le cas dans la fonction publique, aux employeurs privés, la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).