Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, il répertorie la liste des salariés exposés à des agents chimiques dangereux. Pour ces derniers, l’employeur établit une fiche individuelle d’exposition dont les modalités sont déterminées par décret.
Objet
La réglementation européenne impose à l'employeur une traçabilité individuelle des risques chimiques auxquels sont exposés les salarié·es, notamment par l'établissement d'une liste actualisée des travailleurs concernés et par le fait de répertorier la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents chimiques.
Suite aux ordonnances travail de 2017, l'employeur n'est plus tenu à ces deux obligations alors que le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ou cancérigènes concerne 12 % des salarié·es français.
C'est pourquoi, le présent amendement prévoit de rétablir l'obligation pour l'employeur de tenir à jour une liste des salarié·es exposé·es à des agents chimiques dangereux ainsi que l'obligation d'établir une fiche individuelle d'exposition pour chaque salarié·e concerné·e.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).