Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première et dernière phrases, alinéa 3, première phrase, alinéas 4, 5 et alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
passeport de prévention
par les mots :
livret de formation santé sécurité
II. – Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer le mot :
passeport
par le mot :
livret
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence du livret de formation santé sécurité ne peut se substituer à l’obligation de prévention défini à l’article L. 4121‑1, de donner des instructions appropriées au travailleur définie à l’article L. 4121‑2 et d’évaluation des risques définie à l’article L. 4121‑3.Objet
L’intitulé « passeport de prévention » du document créé par l’article 3 ne comprenant pourtant que des informations sur des obligations de formations, implique que la formation du salarié lui permet d’être en prévention des risques professionnels.
En conséquence, cet amendement vise à renommer ce document « livret de formation santé sécurité ».
Cet amendement vise également au maintien des responsabilités de l’employeur en matière de santé au travail, ces obligations de formation (et d’information) ne correspondant qu’à une partie de l’obligation de l’employeur à prendre les mesures de prévention (article L. 4121-1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).