Amendement n° COM-96 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
« un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer »
par les mots :
« des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent ».
Objet
L’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une mesure novatrice de l’ANI.
L’accompagnement en prévention primaire ainsi que le suivi de l’état de santé des salariés sont des éléments centraux du service attendu par les entreprises et les salariés.
C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical à travers le recours aux médecins de ville.
Cet amendement vise donc à obliger les Services de santé au travail interentreprises (SPSTI) à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC), s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.